Vous souhaitez partager cet article par Email
Renseignez vos informations ci-dessous (*Champs obligatoires) :
Définition Droit de préemption
Le droit de préemption urbain est un droit permettant notamment aux communes, ou leurs délégataires, d'acquérir un bien immobilier, prioritairement à un acheteur privé.
Pour savoir si un bien est concerné par le droit de préemption urbain, il faut consulter le document d'urbanisme de la commune en question qui précise les espaces soumis au DPU (de son nom complet Droit de Préemption Urbain).
Le droit de préemption urbain ne peut être mis en oeuvre que par les communes ayant un Plan local d'urbanisme (PLU). Lors de la vente, le propriétaire doit avertir la commune en lui adressant une déclaration d'intention d'aliéner.
La déclaration d'intention d'aliéner (ou DIA) désigne une formalité qui est imposée à l'ensemble des propriétaires qui veulent vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption. La déclaration d'intention d'aliéner est dans la grande majorité des cas rédigée par le notaire du propriétaire du bien immobilier en question.
Nous vous conseillons de lire la définition complète de la déclaration d'intention d'aliéner.
Plus de mots
- Le chasseur immobilier
- Leasing
- Locataire
- Location
- Location-accession à la propriété
- Logement
- Logement de fonction
- Logement décent
- Logement étudiant
- Logement social
- Loi ALUR
- Loi Besson
- Loi Borloo
- Loi Carrez
- Loi Cosse louer abordable
- Loi Denormandie
- Loi Duflot
- Loi Girardin
- Loi Hoguet
- Loi Pinel
- Loi Pinel Plus
- Loi Pons
- Loi Robien
- Loi Scellier
- Loi Scrivener
- Loi SRU
- Loyer